Dossier n° du Parquet : 440/2026
Les 1er et 2 juillet 2026, la Chambre Pénale de la Cour d’Appel de Nouakchott-Ouest a tenu des audiences en vue d’examiner le dossier judiciaire de nos clientes, les députées Mariem Cheikh et Ghamou Achour.
Dès l’ouverture des plaidoiries, nous avons soulevé pertinemment devant la Cour divers moyens de droit établissant clairement la nullité des procédures de poursuite engagées contre nos clientes, lesquelles bénéficient, comme il est de notoriété publique, de l’immunité parlementaire conformément à la Constitution et au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale adopté par une loi organique.
À ce titre, nous avons soumis à la Cour, les points suivants :
– Une série d’articles de loi, dont : l’article 50 de la Constitution, l’article 85 du Règlement Intérieur précité, les articles 20, 46, 60 et suivants, ainsi que l’article 344 du Code de Procédure Pénale qui régissent la procédure de flagrance. Nous avons démontré que les conditions prévues par ces dispositions n’étaient pas réunies en l’espèce, et qu’il n’existait donc aucun fondement procédural pour recourir à la procédure de flagrance.
Nous avons clairement ajouté que les faits relatifs aux infractions de cybercriminalité exigent nécessairement, compte tenu de leur complexité, une phase d’instruction avant toute saisine de la juridiction de jugement, ce qui est incompatible avec la procédure de flagrance.
– Nous avons également démontré que le jugement de première instance a omis de constater que ce qui était requis était la nullité des procédures, et non un simple moyen préjudiciel.
La Défense a également porté à la connaissance de la Cour son rejet des conditions de détention imposées à nos clientes. La députée Ghamou Achour a subi une opération de cathétérisme cardiaque puis elle a été déférée devant la Cour, sans prise en compte de son état de santé critique. Quant à la députée Mariem Cheikh, elle est soumise à un isolement cellulaire strict, elle et son nourrisson.
Bien que le Ministère Public n’ait apporté aucune réfutation aux preuves irréfutables que nous avons versées, la Cour a décidé de joindre nos demandes de nullité des procédures au fond, se déclarant compétente pour statuer sur le fond sans surseoir à statuer.
Conformément aux instructions de nos clientes, qui se prévalent de leur immunité et refusent de débattre des faits devant la Cour avant la levée de ladite immunité, nous avons décidé de nous retirer de l’audience.
La Cour a néanmoins poursuivi les débats. Le Ministère Public a requis des peines plus sévères que celles sollicitées en première instance : 5 ans d’emprisonnement ferme et interdiction des droits civiques.
La Cour a mis l’affaire en délibéré pour prononcé du jugement mercredi prochain.
Bien entendu, nous continuerons à suivre l’évolution du dossier et à accomplir toute diligence de nature à préserver les droits de nos clientes.
Que Dieu nous accorde la réussite.
Nouakchott le 02/07/2026
Le collectif